Urbanisme

 

RESTITUTION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE:

Conclusions et avis  CE_ Modif 2 PLU Cambremer

Rapport  CE_ Modif 2 PLU Cambremer

Annexe 1 -PVS modif PLU CAMBREMER

Annexe 2 -Réponse CDC Cambremer

PJ ANNEXE 2 - Réponse CDC

Principales démarches d’urbanisme : les formulaires

Certificat d'Urbanisme (C.U.)

C’est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en Mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Délai : 1 mois pour une demande de CU informatif, 2 mois pour une demande de CU opérationnel

Document à télécharger : Demande de certificat d’urbanisme

Déclaration Préalable (D.P.)

La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface hors œuvre brute construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.), sorte de « mini Permis de Construire », composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Délai : 1 mois ou 2 mois si le projet est situé en zone Avis des Bâtiments de France (ABF). 

Document à télécharger pour

- une démarche tenant à la réalisation de lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : Déclaration préalable de travaux

- une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Déclaration préalable de travaux

- une maison individuelle :Déclaration préalable

Permis de Construire (P.C.)

C'est l’autorisation indispensable à toute construction neuve , mais aussi à toute extension créant de la surface supérieure à 20m² ou à tout changement d’affectation. Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :

  • l'architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m)
  • le SDIS (Service départemental d''incendie et de secours)
  • la voirie communale ou départementale, etc...

Délai : de 2 mois à 4 mois (si la zone est concernée par l'Avis des Bâtiments de France)

Documents à télécharger :

  • Permis de constuire pour maison individuelle : CERFA n° 13406*05
  • Permis de construire pour autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, ...) CERFA n° 13409*05
  • Permis d'aménager : CERFA n° 13409*05
  • Permis modificatif  pour apporter des modifications mineures au permis de construire initial : CERFA n° 13411*05
  • Permis de démolir (démolition sans réalisation d'une autre construction) : CERFA n° 13405*04
  • Transfert de permis de construire ou d'aménager (pour demander le transfert de permis délivré en cour de validité : CERFA  n° 13412*05

Déclaration Préalable ou Permis de Construire

Quel formulaire à utiliser pour votre projet ? Retrouvez quelques exemples ci-dessous. Si vous souhaitez connaître le détail complet des formalités à accomplir pour vos travaux et aménagements, téléchargez la notice explicative.

Mon projet est une construction supérieure à 20 m², une modification de couverture avec pose :

il me faut un permis de construire

Mon projet est une construction inférieure à 20 m², un abri de jardin, une réfection de peinture, un ravalement, un changement de fenêtres, une pose d’enseignes ou de stores, un portail, une clôture, une piscine non couverte, une modification de l'aspect extérieur :

je dépose une déclaration préalable

Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire. (2 ans)

Document à télécharger : Déclaration d'ouverture de chantier

 

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T)

Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître d'oeuvre dépose en mairie une D.A.T. au plus tard 30 jours après l’achèvement des travaux. Cette démarche déclenche une « visite de conformité » , c’est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville.

Le certificat de conformité est souvent demandé par les notaires lors d’une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s’impose aux constructeurs et aux architectes au profit de l’utilisateur.
(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).

Document à télécharger : Déclaration d’achèvement de travaux

L’ensemble des formulaires CERFA sont disponibles en ligne sur le site service-public.fr